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9 octobre 2017

JUSTICE ?

« Défendre son domicile n’est pas un crime !»

Editorial de Barbara Castelnau

SOURCE : 9/12/2016 – 10h50 Lavaur (Lengadoc Info) – Tribune libre – Ni l’un ni l’autre.

http://www.lengadoc-info.com/4290/societe/proces-du-cafetier-de-lavaur-legitime-defense-ou-meurtre/

Les affaires de légitime défense se suivent et se ressemblent. Au bout du compte on constate, au fil du temps, que la légitime défense est de moins en moins retenue ou alors dans des cas improbables; les prétendus coupables (ceux qui sont agressés chez eux) sont lourdement condamnés (l’affaire Galinier, Jacqueline Sauvage et maintenant Luc Fournié). Et même quand, par extraordinaire ils sont acquittés, l’institution judiciaire qui les considère à priori comme des suspects, ruine leur vie, leur carrière et leur honneur (voir le professeur de la faculté des Sciences de Montpellier).

Pour Luc Fournié, le Président du tribunal a du faire de nombreuses contorsions pour écarter la légitime défense. Il y avait effraction, on était en pleine nuit et l’agressé était dans son logement. Aucun problème direz vous, on est en plein dans les conditions prévues par le code pénal. Seulement, voilà, la jurisprudence depuis une période qui doit se situer aux alentours de 1968 a mis en avant la notion de “proportionnalité de la riposte” , y compris quand on est dans son logement, y compris lorsqu’il y a eu escalade ou effraction, y compris quand c‘est la nuit.

Avec cette condamnation inouïe à 10 ans d’emprisonnement, alors que l’avocat général avait requis “cinq ans d’emprisonnement, en n’excluant pas l’octroi du sursis simple pour une partie, voire pour la totalité de la peine”, nous assistons à une véritable inversion des valeurs, et le peuple ne s’y trompe pas, qui considère à une large majorité que, dans notre société, les délinquants sont mieux traités que les victimes surtout quand celles-ci sont des « de souche ».

L’affaire Luc Fournié est emblématique du sort réservé aux gens de ce pays, parce que demain, comme l’a fait remarquer l’avocat du buraliste, cela peut arriver à chacun d’entre nous, et que la jurisprudence ne doit pas dénaturer la loi; les magistrats semblent oublier, en effet, que c’est parce que la légitime défense est un droit fondamental qu’elle figure dans le Code pénal . En effet, à travers toutes les époques et en tous lieux, on a eu le droit de se défendre lorsque l’on était attaqué, surtout chez soi, la notion de “riposte proportionnée”, n’étant qu’un faux nez destiné à incapaciter les braves gens en raison du discours ambiant droit de l’hommiste qui met sur le même pied une racaille et un honnête citoyen.

On se souvient qu’à l’époque de l’affaire Galinier, un membre du Parquet avait déclaré sans vergogne : “ Galinier aurait dû s’enfermer dans une pièce et téléphoner à la gendarmerie”. Le problème, c’est que “Papy Galinier” avait téléphoné à deux reprises aux forces de l’ordre et que, se sentant abandonné et tenaillé par la peur, il avait fait ce que son devoir d’homme lui imposait, à savoir assurer sa défense quand l’Etat n’était pas capable d’y pourvoir. Si cette réaction ne rentre pas dans le cadre juridique actuel de la légitime défense, nombreux sont ceux qui considèrent que ce type de défense est légitime.

Le syndicat professionnel des buralistes –très remonté- a indiqué dans un communiqué “éminemment politique”, sitôt connu le verdict, que “cette peine maximale est celle d’un peuple qui ne comprend légitimement pas qu’on puisse avoir la main aussi lourde pour sanctionner un acte désespéré qui n’est à l’évidence pas celui d’un criminel.

Comment ne pas rapprocher les condamnations de Jacqueline Sauvage devenue un symbole des victimes de violences conjugales et Luc Fournié, devenu le symbole des victimes de ces délinquants jamais condamnés à la hauteur des vies qu’ils traumatisent par leurs actes”. Sur les réseaux sociaux, les buralistes considéraient que ce verdict ubuesque constituait un signal encourageant pour les malfaiteurs au moment de cette période de fêtes. D’ailleurs le second cambrioleur qui s’est introduit au domicile de Luc Fournié ne semble pas avoir été poursuivi et ne s’est pas présenté à l’audience alors qu’il était un témoin crucial, “en voyage”, semble-t-il en Nouvelle-Zélande.

Le Peuple de France dans une large majorité est favorable à une modification de la loi en instaurant, par la sanctuarisation du domicile, une présomption absolue de légitime défense dès lors que ce dernier subit une intrusion de jour comme de nuit. Voila une des premières tâches que le prochain Gouvernement issu des élections Présidentielles de 2017 devra avoir à cœur de défendre, s’il veut incarner enfin la légitimé que les socialistes n’ont jamais eue.

Procès du cafetier de Lavaur

Légitime défense ou meurtre ?

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Ni l’un ni l’autre. En effet, cette question se poserait ainsi dans un état de droit où la sécurité des citoyens serait assurée et où leur accès au droit serait garanti. Or il n’en est rien depuis longtemps.

Qu’en est-il de la légitime défense ? Plus rien du tout, en fait. Les textes, la jurisprudence et les très sévères condamnations assénées depuis des décennies à ceux qui ont osé défendre leur vie ont fait reculer cette notion dans un réduit judiciaire qui n’a strictement plus aucun sens pratique. Aujourd’hui, la légitime défense est devenue un concept dénué de sens. Elle n’a plus aucune portée utile, tellement les conditions de son exercice sont devenues inapplicables dans la réalité, en état de stress et de perte de lucidité, face à des agressions dont la brutalité est désormais illimitée comme le démontrent quotidiennement les faits divers. Pire, on peut dire que la légitime défense, telle qu’elle est devenue, consacre l’interdiction faite au citoyen de défendre sa vie en ultime recours.

Nous en sommes au point où des policiers armés, attaqués par plusieurs dizaines d’assassins qui les ont enfermés dans leur véhicule pour les y faire brûler vifs, sont dans l’impossibilité judiciaire de défendre leur vie et n’ont plus d’autre choix que de se laisser cramer sans pouvoir ouvrir le feu pour se dégager. Dans ces conditions, il est désormais inutile de débattre de la légitime défense, ce concept a été vidé de son sens.

Qu’en est-il de l’état de droit ? Il faut ici considérer ce qu’est devenu l’état de droit dans notre pays et mesurer qu’il n’y a plus aucune garantie d’accès au droit pour le citoyen et en particulier au premier d’entre eux qui est celui à sa sécurité personnelle et accessoirement celle de ses biens. Qui n’a pas déjà constaté dans sa vie personnelle que dans une multitude de cas il est totalement inutile d’aller porter plainte ; que lors d’un dépôt de plainte on est immédiatement suspecté et mis dans l'obligation de se justifier ; quand ce n’est pas directement dissuadé. Qui n’a pas déjà renoncé à porter plainte, convaincu que la démarche serait vaine et qu’il y aurait plus d’ennuis à en attendre que de solution.

Qui l’ayant fait ne s’est pas retrouvé Grosjean comme devant ? Qui, lors d’un signalement d’une situation potentiellement délictuelle, voire criminelle, n’a pas déjà entendu la réponse suivante : ‘’tant qu’il n’y a pas eu commission de faits nous ne pouvons pas intervenir’’ ; ce qui s’est vu, s’agissant même de la protection de mineurs en très grave danger. Combien d’affaires se sont terminées en catastrophes, qui auraient pu être évitées suite à un signalement par un traitement en amont, par une intervention appropriée soit des services de police, soit de la Justice.

Chacun dans sa vie personnelle a été confronté à une multitude de cas, soit directement, soit dans son tout proche environnement social, où il a pu constater qu’il était laissé seul sans protection. Qui fait encore confiance à la Justice ou à la Police pour le défendre ou pour faire respecter son droit ? On peut aujourd’hui raisonnablement poser le constat suivant : dans notre pays l’état de droit n’est plus assuré, l’accès du citoyen au droit, et notamment à celui de sa sécurité personnelle, n’est plus assuré.

Telle est la réalité. La Justice, devenue totalement schizophrène, a interdit à quiconque de se faire justice soi-même, elle a donc méthodiquement vidé la notion de légitime défense de toute portée pratique ; alors que dans le même temps elle a définitivement cessé de protéger le citoyen par l’absence de prévention de la délinquance et par le laxisme total qu’elle a accordé aux délinquants. Il en résulte un vide de fait dans lequel le citoyen est abandonné à lui même, pas défendu d’une part et interdit de le faire lui-même de l’autre.

Dans ces conditions, c’est toute la clé de voute du Droit qui tombe ; c’est-à- dire le consentement du citoyen à renoncer à son droit à se faire justice lui même, en contrepartie de la garantie de voir sa protection assurée par l’état de droit. Dans ces conditions, il appartiendrait à un jury populaire de ne plus juger ni sur la notion de légitime défense ni sur celle de meurtre, mais de constater la carence de l’état et de faire naître la notion de ‘’défense légitime’’ pour cause de défaut de l'état dans son obligation à assurer l’état de droit.

Comme tous les Français abandonnés par un État totalement laxiste, Monsieur FOURNIÉ risquait à tout instant d’être confronté à des assassins qui, se sachant impunis, n’hésiteraient pas à s’en prendre à sa vie pour le dépouiller. Lorsqu’il a signalé en vain le commencement d’exécution de faits qui pouvaient laisser présager une introduction délictueuse et une menace physique personnelle, Monsieur FOURNIÉ n’a trouvé aucune réponse de l'état. Dans ces circonstances, confronté à la démission de l'état, Monsieur FOURNIÉ s’est trouvé en état de ‘’défense légitime’’. Le procès FOURNIÉ ouvre une opportunité de faire reconnaître la notion de ‘’défense légitime’’.

La défense de Monsieur FOURNIÉ devrait plaider en ce sens et profiter des circonstances particulières de ce dossier pour faire ouvrir une nouvelle jurisprudence par un jury populaire. Le procès FOURNIÉ propose une tribune politique exceptionnelle pour replacer la source du droit entre les mains d’un jury populaire, c’est-à-dire entre les mains du Peuple de France.

Le contexte politique général porte en effet l’opinion publique à poser un acte fort pour mettre un coup d’arrêt très net à la dérive laxiste de la justice et à la carence organisée de l’Etat. Dans un procès qui solenniserait cette démarche, un jury populaire ne manquerait pas de se faire le porte-parole de l’opinion publique majoritaire et de transcrire en droit la volonté populaire.

Toutefois, il y a peu de chance que la défense de Monsieur FOURNIÉ prenne un tel parti. Il semble au contraire qu’elle s’oriente à nouveau vers une défense très conventionnelle, strictement cantonnée à la notion de légitime défense, très difficilement plaidable compte tenu de ce que les pouvoirs législatif et judiciaire en ont fait.

Malheureusement d’autres faits divers analogues ne manqueront pas de se reproduire. Le combat pour la reconnaissance le la notion de ‘’défense légitime’’ ne fait que commencer. Il appartient désormais à l’opinion publique et aux amoureux du Droit, c’est-à-dire à ceux qui ont horreur de ses excès, en l’occurrence laxistes, de peser pour le faire évoluer dans le sens de l’intérêt général, qui est celui de la paix civile et du recul de la délinquance.

Barbara Castelnau

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Alerte : Une victime risque la prison pour avoir protégé sa famille !

Destinataire :
Nicole Belloubet, ministre de la Justice
Date :
Octobre 2017

Madame, Monsieur,

Jeudi soir, 20h28.

La nuit vient de tomber sur l’Hérault. Daniel s’apprête à passer une soirée tranquille avec sa famille... après une longue journée à accueillir les visiteurs dans leur jardin paysager de Servian.

Ce jardin, c’est toute sa vie : déjà petit, il flânait dans cette carrière abandonnée. Il l’a finalement rachetée et transformée en un petit paradis.

20h30. Soudain, des cambrioleurs surgissent dans le salon. Ils sont effrayants : cagoulés, gantés, et surtout armés jusqu’aux dents.

Ils en veulent à son argent.

Ils menacent et frappent violemment et gratuitement Daniel et son épouse, qui est handicapée.

Jouant la bonne volonté, pour ne pas risquer de les énerver, il leur donne tout ce qu’il a gagné dans la journée.

Mais ils en veulent plus ! Toujours plus !

Ils commencent à mettre à sac la maison familiale.

Imaginez la situation : deux individus masqués et armés viennent de surgir chez vous, vous frappent violemment, mettent tout par terre et menacent votre vie et celle de vos proches !

Profitant d’un moment d’inattention, Daniel arrive à s’emparer d’une arme à feu et tire sur l’un des deux cambrioleurs. Il s’écroule. L’autre malfaiteur s’enfuit.

Daniel appelle tout de suite les gendarmes.

Avant même qu’ils n’arrivent, le cambrioleur décède de sa blessure.

Mais le pire arrive ensuite : Daniel risque sérieusement de se retrouver en prison pour des années pour avoir eu le courage de défendre sa famille. En effet, la justice considère la légitime défense de manière très restrictive en France.

C’est scandaleux ! Lui et sa famille sont les VICTIMES du cambriolage. Ils ne doivent pas être traités comme les pires des criminels !

C’est pourquoi nous devons nous mobiliser et soutenir Daniel sur le champ.

La situation est simple. Les juges condamnent des victimes à la prison parce qu’elles ont osé se défendre.

Voyez vous-mêmes :

Un retraité de 74 ans poursuivi pour tentative de meurtre après s’être défendu face à un cambrioleur. Il avait tenté d’abord de le repousser à coup de bâton. En vain. Alors il a sorti son fusil, chargé de balles en caoutchouc. Le cambrioleur a pris la balle au mauvais endroit et a fini à l’hôpital. La justice s’est intéressé en priorité… au retraité, et non au cambrioleur !
Même calvaire pour Luc Fournié, qui avait subi un cambriolage dans son bar-tabac. Après s’être vaillamment défendu, il avait tiré sur l’un des deux agresseurs. Et c’est lui, la victime, qui risque maintenant la prison ! Pendant que l’autre agresseur, lui, se la coule douce en Nouvelle-Zélande…
Un agriculteur du Béarn a dû payer des dommages et intérêts à ses cambrioleurs. Il a eu le malheur de rentrer dans le fourgon des voleurs avec son tracteur. 2 400 euros pour les cambrioleurs. On croit rêver !

En l’absence de réaction massive des citoyens français, il n’y a aucune raison pour que les juges décident d’agir autrement.

Nous devons nous lever ensemble pour soutenir Daniel et sa famille.

Le droit français doit évoluer. Il n’est pas normal de considérer qu’une victime doit jauger de la proportionnalité de sa défense. En Suisse, pays paisible, les critères de la légitime défense prennent en compte le stress de la victime.

C’est pourquoi vous devez...